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• 6 juin 2017
  Aménagement foncier agricole et forestier
  Indemnisation de l’entreprise agricole exploitant des terres dont elle n’est pas propriétaire, en raison de l’aggravation des conditions... ›
• 19 mai 2017
  Exploitation des concessions de cultures marines au large de la rivière Merrien à Moëlan-sur-Mer
  Les dispositions combinées de l’article L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement imposent au préfet d’analyser les projets pour... ›
• 3 avril 2017
  Communication de documents administratifs
  Les comptes analytiques de résultat des hôpitaux publics, dans leur détail, permettant de fixer les coûts de revient et les tarifs... ›
• 29 mars 2017
  Opérations de secours sur le domaine public maritime
  Non compensation des créances et des dettes d’une personne à l’égard de l’Etat ›