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• 13 février 2020
  Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem
  La décision a été rendue ›
• 5 février 2020
  La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
  Le tribunal a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle ces dispositions... ›
• 8 janvier 2020
  Mise en demeure adressée aux parents d'élèves du Carré Libre
  Le recteur de l’académie de Rennes a adressé une mise en demeure pour inscrire leurs enfants dans un autre établissement ›
• 20 décembre 2019
  Refus d’exportation d’embryons vers l’Espagne en vue d’une procréation médicalement assistée post mortem
  La décision a été rendue ›