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5 juillet 2022

Développement de la médiation dans les litiges administratifs

Premières collectivités territoriales de la région Bretagne à s’engager de la sorte, Rennes Métropole et la ville de Rennes adhèrent à la convention de partenariat pour le développement de la médiation comme mode de règlement des litiges administratifs: la convention est signée

Pour en savoir plus :

le communiqué de presse du 1er juillet 2022

le dossier de presse en 3 parties :

- Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

- La convention relative à la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs impliquant Rennes Métropole et la ville de Rennes

- Le bilan de la médiation administrative de 2018 à 2021 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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