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31 mars 2023

Exercer des missions de médiation

Dossier de candidature

La médiation, c'est quoi ?lire la page dédiée

> télécharger le dossier de candidature pour exercer des missions de médiation à l’initiative du juge (L. 213-7 et s. du code de justice administrative) et à l’initiative des parties (L.213-5 et 6 du code de justice administrative)

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