Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Communiqués / Fermeture exceptionnelle
8 décembre 2014

Fermeture exceptionnelle

Le Tribunal sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 2 janvier 2015

Une permanence sera assurée au greffe dans le cadre des procédures d'urgence et des téléprocédures.

Toutes les actualités

toutes les actualités