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12 avril 2021

La médiation dans les litiges administratifs en Bretagne

Les 4 préfets viennent de renforcer leur engagement dans la mise en œuvre de la médiation en matière de litiges administratifs : la convention est signée

Pour en savoir plus :

► le communiqué de presse du 12 avril 2021

► le dossier de presse en 3 parties :

- Fiche pratique sur la médiation dans les litiges administratifs

- La convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Rennes

- Le bilan de la médiation administrative de 2018 à 2020 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

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