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21 janvier 2019

La médiation et le tribunal administratif

La médiation, c’est quoi ? et aussi La médiation facultative - La médiation préalable obligatoire

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a, par notamment les articles nouveaux L.213-1 à L.213-10 du code de justice administrative, placé le recours à la médiation comme devant être un mode de droit commun de résolution des différends avec l’administration.La médiation, c’est quoi ?

La médiation, c’est quoi ?

La médiation facultative

La médiation préalable obligatoire

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Une question ? Contactez le référent médiation du tribunal administratif de Rennes, Alain SUDRON - Vice-président

greffe.ta-rennes@juradm.fr

 

 

 

 

 

Fiche pratique la médiation dans les litiges administratifs

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