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31 mai 2013

Télérecours : entrée en application le 3 juin 2013

Une plateforme Internet de communication avec les juridictions administratives permettant pour tous les contentieux :

> l'envoi des requêtes, mémoires et pièces

> la réception des actes de procédures

Cette procédure concerne toutes les parties représentées par un avocat ainsi que les administrations et les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.

> en savoir plus

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