Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Sélection de décisions du Tribunal administratif de... / Aides à l’agriculture incompatibles avec le marché...
7 décembre 2015

Aides à l’agriculture incompatibles avec le marché commun

Annulation de la demande de remboursement d’aides indûment perçues par les producteurs de fruits et légumes au titre des
« plans de campagne » entre 1992 et 2002

De 1992 à 2002, l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR), devenu FranceAgrimer, a distribué aux producteurs d’endives des subventions visant à faciliter la commercialisation de leurs produits en période de crise. Le Tribunal de l’Union européenne a jugé ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonné de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires. FranceAgrimer a alors demandé à la société Boutet Nicolas le remboursement de l’avantage économique qu’elle aurait tiré de ces aides.

 

Le Tribunal annule ce titre de recette en jugeant que la société Boutet Nicolas, transformateur de produits agricoles ayant acheté des endives pour les besoins de son activité auprès de la société coopérative agricole Marché de Phalempin, n’a pas la qualité de producteur ayant reçu directement des aides au titre des « plans de campagne » ni celle d’organisation de producteurs ayant bénéficié de ces aides. La société ne peut donc être regardée comme bénéficiaire final des aides indûment versées du seul fait de ses achats effectués sur un marché agricole régulé.

> Lire le jugement

Toutes les actualités

toutes les actualités