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6 juin 2017

Aménagement foncier agricole et forestier

Indemnisation de l’entreprise agricole exploitant des terres dont elle n’est pas propriétaire, en raison de l’aggravation des conditions d’exploitation résultant des opérations d’aménagement foncier effectuées pour réaliser une déviation routière.

Dans le cadre des travaux d’aménagement routier engagés pour le contournement de la Guerche-de-Bretagne et réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du département d’Ille-et-Vilaine, l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier a entraîné une aggravation des conditions d’exploitation de l’EARL L…

Après avoir dédommagé, dans un autre dossier, le propriétaire de la perte de valeur résultant du morcellement des terres et des difficultés de desserte, le tribunal répare le préjudice anormal et spécial du fermier exploitant, résultant d’un allongement de parcours d’environ 5 km pour accéder, à partir de son siège d’exploitation, à certaine parcelle. Cet allongement de parcours, que le propriétaire des terres n’a pas à indemniser par une diminution du fermage, est pris en charge par le département, en l’absence de toute faute, au titre de la rupture d’égalité devant les charges publiques.

Par contre, la défiguration de certaines parcelles et les travaux de drainage nécessaires sur d’autres, ne sont pas indemnisés dès lors qu’ils ont été pris en compte dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, au titre du principe d’équivalence.

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