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10 septembre 2018

Amendes pour non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers

En ramenant le montant des amendes à 10 000 euros, l’administration a nécessairement pris en compte les circonstances, la gravité du manquement et le comportement du donneur d’ordre, ainsi que sa situation financière déficitaire

La société polonaise L. avait détaché dix travailleurs polonais chargés de former à la culture des champignons les salariés de la S.A.S. L., sans toutefois avoir vérifié que ce prestataire avait déclaré préalablement ces détachements ni qu’il avait désigné de représentant français sur le territoire national. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a alors sanctionné ces deux manquements de deux amendes de 10 000 euros par une décision prise le 16 janvier 2017.

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi avait informé la société L. dans le cadre de la procédure contradictoire qu’elle était passible de deux amendes de 20 000 euros pour chacune des deux infractions constatées, soit 2 000 euros par salarié et par infraction. Contrairement à ce que soutient la société, en prononçant, par sa décision du 16 janvier 2017, une amende administrative d’un montant total de 10 000 euros, soit 500 euros par salarié et par infraction, le directeur régional a nécessairement pris en compte tant les circonstances, la gravité du manquement et le comportement de la SAS L. en sa qualité de donneur d’ordre, ainsi que sa situation financière déficitaire. Dans ces conditions, le directeur de la DIRECCTE a bien respecté les dispositions de l’article L. 1264-3 du code du travail.

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