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30 mars 2018

Arrêté du préfet du Morbihan ordonnant la fermeture au public, un jour par semaine, des établissements sédentaires ou ambulants de vente ou de distribution de pain

Le préfet du Morbihan doit procéder à une nouvelle instruction de la demande d’abrogation de son arrêté ordonnant la fermeture au public un jour par semaine des établissements sédentaires ou ambulants de vente ou de distribution de pain.

La Fédération des entreprises de boulangerie a demandé l’abrogation de l’arrêté du préfet du Morbihan du 30 décembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des commerces et établissements de vente ou de distribution de pain, au motif que les signataires de l’accord en vertu duquel cet arrêté avait été adopté sont aujourd’hui tout à fait minoritaires.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail relatif au repos hebdomadaire des salariés, la fermeture au public des établissements d’une profession peut légalement être ordonnée sur la base d’un accord syndical si cet accord correspond pour la profession à la volonté de la majorité indiscutable de tous ceux qui exercent cette profession à titre principal ou accessoire. L’existence de cette majorité est vérifiée lorsque les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles qui ont signé l’accord ou s’y sont déclarées expressément favorables exploitent la majorité des établissements exerçant effectivement l’activité en cause, ou que la consultation de l’ensemble des entreprises concernées a montré que l’accord recueillait l’assentiment d’un nombre d’entreprises correspondant à la majorité de ces établissements.

En l’espèce, pour instruire la demande d’abrogation dont l’administration était saisie, le préfet a consulté les 860 établissements du département dans lesquels s’effectue à titre principal ou accessoire la vente de pain et viennoiseries, et obtenu 399 réponses dont 247 favorables au maintien. Mais ces 247 réponses favorables devaient être rapportées à l’ensemble des établissements interrogés et non aux seuls ayant répondu. Elles ne représentaient donc pas la majorité des entreprises.

Par suite, le préfet du Morbihan ne pouvait légalement se fonder sur les résultats de cette enquête pour estimer que l’arrêté correspondait encore à la volonté de la majorité indiscutable des établissements concernés. Il doit donc procéder à un nouvel examen de la demande de la Fédération des entreprises de boulangerie dans un délai de 3 mois.

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