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9 octobre 2017

Arrêté préfectoral réglementant la dégustation de coquillages

Les producteurs d’huitres peuvent proposer des dégustations sur place si cette activité reste accessoire à l’activité principale de production et ne constitue pas un changement de destination des installations.

Par arrêté du 1er juillet 2015, le préfet du Morbihan a réglementé la dégustation de coquillages proposée par les producteurs sur le domaine public maritime ou portuaire dans le département du Morbihan en limitant cette activité accessoire à 30 % des recettes tirées de l’activité principale de production, dans la limite d’un plafond de 50 000 euros. 

 En fixant ces limites à l’activité de dégustation pour lui conserver un caractère accessoire à l’activité de production, compatible avec les exigences de la loi littoral et des cahiers de charges des concessions marines, le préfet du Morbihan, même s’il n’a pas fixé les même limites que dans le département de Charente-Maritime, n’a méconnu ni le principe d’égalité des citoyens devant la loi, ni celui de libre-concurrence, ni la liberté d’exercer une profession ni celle de jouir de la propriété de ses biens et de les utiliser. Il n’a pas non plus favorisé les restaurateurs au détriment des entreprises conchylicoles.

> lire le jugement

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