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7 décembre 2017

Convention signée pour un service d'ordre lors de la rencontre de football du Stade Brestois et du Paris St Germain

Le Tribunal a annulé le titre de perception émis à l’encontre de la société « Stade Brestois 29 »

La société propriétaire du club de football du Stade Brestois 29 et le commissaire central de Brest, représentant l’État, ont signé une convention le 6 janvier 2014 pour la mise en place d’un service d’ordre à l’occasion de la rencontre de football du Stade Brestois et du Paris St Germain qui s’est déroulée le dimanche 8 janvier 2014 au stade Francis Le Blé à Brest. Le devis fixait le coût de l’intervention des forces de l’ordre à la somme de 7 215,06 euros.

La société « Stade Brestois 29 » a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler un titre de perception d’un montant de 11 452,03 euros émis par l’État à son encontre le 12 octobre 2015 ainsi qu’un commandement de payer du 9 septembre 2016 pour le remboursement des dépenses relatives à la mise en place pour le compte de cette société de forces de police lors de cet évènement.

Par son jugement du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a jugé que la convention du 6 janvier 2014 ne pouvait pas autoriser l’administration à arrêter unilatéralement et postérieurement au match de football le montant des dépenses finalement facturé à la société « Stade brestois 29 » alors que la règlementation en la matière prévoit que les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de l’ordre sont arrêtées préalablement à la réalisation de l’évènement.

Le tribunal a également estimé que le positionnement en réserve d’agents de la CRS n° 9 rue de l’Ile de Sein à Brest n’excédait pas les obligations normales incombant à la puissance publique, un tel positionnement relevant d’un dispositif de police visant à réprimer les éventuelles atteintes à l’ordre public et poursuivant essentiellement un but d’intérêt général. Ce qui a conduit le tribunal à juger que l’État ne pouvait pas mettre à la charge de la société « Stade brestois 29 » les dépenses relatives à ce positionnement de forces de police.

En conséquence, le tribunal a annulé le titre de perception d’un montant de 11 452,03 euros émis le 12 octobre 2015 à l’encontre de la société « Stade Brestois 29 ».

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