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1 avril 2016

Garantie biennale : délai pour introduire un recours en cas d’expertise

Le délai de garantie biennale est un délai de forclusion. Il est interrompu par une demande d’expertise mais n’est pas suspendu dans l’attente du dépôt de cette expertise. Le juge du fond doit donc être saisi sans attendre le dépôt du rapport de l’expert.

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