Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Sélection de décisions du tribunal administratif de... / Garantie biennale : délai pour introduire un recours...
1 avril 2016

Garantie biennale : délai pour introduire un recours en cas d’expertise

Le délai de garantie biennale est un délai de forclusion. Il est interrompu par une demande d’expertise mais n’est pas suspendu dans l’attente du dépôt de cette expertise. Le juge du fond doit donc être saisi sans attendre le dépôt du rapport de l’expert.

Toutes les actualités

toutes les actualités