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5 janvier 2017

Garantie décennale : la demande d'expertise suspend le délai de prescription

La demande en référé présentée avant tout procès et tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d'en rechercher les causes a pour effet de suspendre, et non d’interrompre, le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres (article 2239 du code civil).

La réception définitive du centre européen de documentation marine sur le site de l’université de Bretagne occidentale, sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, avait été prononcée le 27 juin 2000. Le 15 octobre 2008, le recteur de l’académie de Rennes a saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’une demande d’expertise concernant les désordres affectant le réseau d’évacuation des eaux usées, les menuiseries extérieures en aluminium et les réseaux d’eau glacée et de chauffage. Le 17 novembre 2008, le juge a ordonné l’expertise sollicitée. Le 15 février 2010, l’expert a déposé son rapport qui a été notifié aux parties le 9 mars 2010.

 

Le délai de prescription de la garantie décennale dont disposait l’Etat pour engager la responsabilité des constructeurs a donc commencé à courir le 27 juin 2000, puis a été suspendu du 17 novembre 2008 au 9 mars 2010 et a couru à nouveau pour la durée restante, soit jusqu’au mois d’octobre 2011.

 

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, n’était donc pas fondée à mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs, par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 30 mai 2013.   

> Lire le jugement

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