29 décembre 2017
La CRAMA et Axa France ont demandé au préfet du Finistère à être indemnisés des préjudices subis
Dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014, une centaine de manifestants, producteurs de légumes, et des personnes associées au collectif dit des « bonnets rouges », se sont regroupés autour du siège de la mutualité sociale agricole (MSA) situé à Saint Martin-des-Champs, en périphérie de Morlaix (Finistère), pour protester contre les charges qu’ils estimaient excessives et les difficultés que rencontrait leur filière. A cette occasion, des individus ont incendié le bâtiment de la MSA. Plus tard au cours de la même nuit, les manifestants se sont rendus sur le site du centre des finances publiques de Morlaix. Le bâtiment, appartenant à la société nationale immobilière (SNI), a également été incendié.
La CRAMA et Axa France, respectivement assureurs de la MSA et de la SNI, ont demandé au préfet du Finistère à être indemnisés des préjudices subis, à hauteur de 629 693 euros et de 2 010 336 euros. Le préfet ayant refusé de donner suite à ces demandes, les deux assureurs ont porté le litige devant le tribunal administratif de Rennes.
Pour l’essentiel, ces deux requêtes se plaçaient sur le terrain de la responsabilité sans faute de l’Etat et invoquaient les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure selon lesquelles l’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
Toutefois, pour que ces dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure soient mises en œuvre, aucune préméditation ou coordination ne doit pouvoir être caractérisée et le groupe auteur des dégâts et dommages ne doit pas être animé par la seule envie de détruire ou d’agresser, auquel cas, la qualification d’attroupements au sens de la loi est écartée. En d’autres termes, les actions de type commandos ne relèvent pas de la responsabilité civile de l’État.
Dans les deux affaires que le tribunal avait à juger, il n’y avait pas de doutes : les dégradations commises ne l’ont pas été par les manifestants attroupés, mais par quelques individus organisés en forme de commando profitant de la manifestation pour mettre en œuvre le but à l’évidence prémédité qu’ils avaient d’incendier les bâtiments de la MSA et du centre des impôts. Ce qui a conduit le tribunal à rejeter les deux requêtes.
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> 1703779
