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25 avril 2018

Le montant de l'amende dépend du nombre de salariés détachés et d'entreprises utilisatrices

En l’absence de déclaration préalable pour le détachement temporaire de salariés européens auprès d’une entreprise française, l’entreprise étrangère fournissant la main d’œuvre fait l’objet d’une sanction administrative pour chaque opération de détachement d’un salarié auprès de chacune des entreprises utilisatrices.

Suite à un contrôle, les services de l’inspection du travail du Finistère ont constaté la présence de 230 salariés intérimaires détachés par la société roumaine de travail temporaire E. Interim SRL auprès de différentes exploitations agricoles du Léon pour la plantation et la récolte d’échalotes. Par décision du 13 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a prononcé à l’encontre de la société E. interim SRL une amende administrative d’un montant total de 154 500 euros.

Même si ces salariés avaient été déclarés à la Mutualité sociale agricole, aucune déclaration n’avait été faite préalablement au détachement auprès de l’inspection du travail en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1264-2 du code du travail. Tenant compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement et de la situation financière de l’entreprise détachant les salariés, l’amende, d’un montant maximum de 2 000 euros par salarié, avait été fixée à 100 euros pour chacune des 1 583 infractions constatées.

La société E. interim SRL ayant conclu des contrats de prestation de main d’œuvre avec chacune des cinquante six entreprises agricoles utilisatrices de la main d’œuvre et chaque salarié roumain ayant été détaché successivement dans plusieurs entreprises agricoles, la direction du travail n’a pas commis d’erreur de droit en sanctionnant l’absence de déclaration préalable au détachement pour chacun des salariés détachés dans chacune des entreprises utilisatrices, en application de l’article L. 1264-3 du code du travail qui prévoit le calcul de l'amende par salarié détaché.

Toutefois, le courrier informant la société E. interim SRL des griefs formulés à son encontre, préalablement à la sanction pour lui permettre de se défendre, ne mentionnant pas les opérations de détachement d’une soixantaine de ces salariés dans trois exploitations agricoles, les sanctions correspondantes à ces infractions, sur lesquelles l’entreprise n’a pas pu présenter ses observations préalables conformément à l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne pouvaient être légalement prononcées et le montant total dû par la société roumaine est ramené à 138 800 euros.

Lire le jugement

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