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22 décembre 2016

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

L’état d’urgence justifie qu’une personne ayant participé à diverses actions violentes durant des manifestations et ayant manifesté à Rennes le visage masqué fasse l’objet d’une interdiction de séjour les jours de manifestations.

En se fondant sur les dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 permettant au préfet, durant l'état d'urgence d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics, le préfet d’Ille-et-Vilaine a interdit le séjour de M. G en centre-ville de Rennes et sur l’itinéraire des manifestations, les journées de manifestations contre la loi dite El Khomri et contre les « violences policières », en raison du comportement violent de l’intéressé et du risque de trouble à l’ordre public en résultant. Cette mesure prenait effet fin juin pour s’achever le 25 juillet 2016.

En réponse aux éléments précis et circonstanciés des services de police concernant sa participation à diverses manifestations et, le visage dissimulé, à la dégradation d’un candélabre supportant une caméra sur la voie publique, M. G se contente de dénégations de principe en se bornant à indiquer qu’il n’a pas fait l’objet d’une procédure judiciaire pour ces faits, qu’il n’est pas établi qu’il aurait dissimulé son visage et qu’il ne s’est pas livré à des violences ou à des troubles à l’ordre public. Le préfet pouvait, dès lors, légalement considérer que M. G était susceptible d’intégrer des groupes pouvant se livrer à des actions violentes ou à des troubles à l’ordre public durant les manifestations à venir.

Les forces de l’ordre demeurant particulièrement mobilisées pour lutter contre la menace terroriste et parer au péril imminent ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence, et le comportement de l’intéressé pouvant constituer une entrave pour l’action des pouvoirs publics, la mesure d’interdiction de séjour n’est donc ni excessive ni disproportionnée au regard des pouvoirs donnés au préfet par la loi du 3 avril 1955.

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