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22 décembre 2016

Manifestations à Rennes et assignations à résidence

La seule référence à une participation à des manifestations violentes à Milan en mai 2015 et aux manifestations rennaises de 2016, en l’absence d’élément précis et vérifié, ne peut justifier légalement une interdiction de séjour les jours de manifestations à Rennes.

En se fondant sur les dispositions du 3° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 permettant au préfet, durant l'état d'urgence d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics, le préfet d’Ille-et-Vilaine a interdit le séjour de M. H en centre-ville de Rennes et sur l’itinéraire des manifestations, les journées de manifestations contre la loi dite El Khomri et contre les « violences policières », en raison du comportement violent de l’intéressé et du risque de trouble à l’ordre public en résultant. Cette mesure prenait effet fin juin pour s’achever le 25 juillet 2016.

Cette référence à divers évènements, alors que le préfet ne produit aucun élément permettant de retenir que M. H a été interpellé à Milan en 2015 ou a personnellement participé aux dégradations et violences survenues durant les manifestations rennaises de 2016, ne permet pas d’établir que l’intéressé, même s’il a participé à des manifestations au cours desquelles il y a eu des violences, s’est livré à des violences et pourrait, en conséquence, entraver l’action des pouvoirs publics. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris une mesure excessive et disproportionnée au regard des pouvoirs qui lui sont donnés par la loi du 3 avril 1955. 

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