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6 juillet 2018

Non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers - Jugement n° 1605216

Plafonnement des amendes en cas de non respect des conditions de détachement temporaire de salariés en France par une entreprise non établie en France.

 La société G. Services Ltd assure des prestations d’accueil dans des campings français et, dans le cadre de cette activité, détache temporairement des salariés pour l'accueil des touristes, l’entretien des mobiles homes, la garde et l’animation des enfants des vacanciers.

Chaque manquement à l’une des obligations prévues par les articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail, relatifs aux conditions de détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France, peut donner lieu à une amende et, en cas de manquement à plusieurs obligations, plusieurs amendes peuvent se cumuler.

En revanche, s’agissant d’infractions commises en 2015, l’article L. 1264-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, disposait que le montant total de l’amende ne pouvait être supérieur à 10 000 euros par infraction, même si la société G. Services Ltd a été sanctionnée fin juillet 2016, postérieurement à l’ordonnance du 7 avril 2016 ayant porté ce plafond à 500 000 euros.

Dans ces conditions, si le montant de la sanction de 4 000 euros portant sur l’absence de déclaration de détachement pour deux salariés, est inférieur à ce plafond, le montant de la deuxième sanction portant sur l’absence de déclaration préalable régulière de détachement pour 23 autres salariés, initialement fixé à 46 000 euros, doit être limité au montant total de 10 000 euros compte tenu du plafond légal alors en vigueur. S’agissant enfin de la troisième infraction portant sur l’absence de désignation d'un représentant en France préalablement au détachement, le montant de la sanction, initialement fixé à 18 200 euros, doit également être limité au montant total de 10 000 euros. 

Lire le jugement 1605216

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