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6 février 2017

Recours indemnitaire : refus de transfert des quantités de référence laitières

Indemnisation de l’agriculteur reprenant la totalité des terres et du cheptel laitier et qui se préparait, dans un délai très bref, à produire et commercialiser du lait, en cas de refus de transfert des quantités de référence laitières attachées à l’exploitation cédée.

Fin 2005, l’EARL de F…, avec l’accord de l’exploitant cédant, a demandé le transfert des quantités de référence laitières, allouées à cet exploitant. Le refus du préfet des Côtes-d’Armor a privé l’EARL de la possibilité de livrer du lait alors qu’elle avait pris des dispositions en ce sens. Le lien entre les décisions illégales du préfet et l’arrêt de production de lait doit être regardé comme suffisamment établi. L’EARL qui disposait alors de quatre vaches laitières a droit à indemnisation, à hauteur de 9 000 euros, du préjudice résultant de l’absence de production laitière entre juin 2006 et novembre 2013, sur la base du « résultat aux 1 000 litres » tel qu’il ressort de l’attestation de son centre de gestion.

La décision illégale a également privé l’EARL de F… de la possibilité de développer son activité économique de production laitière. Ce préjudice économique est indemnisé à hauteur de 9 000 euros.

Au-delà de 2013, l’EARL n’a pas été en mesure de justifier des dispositions prises pour commercialiser du lait à très bref délai. Elle ne justifie pas non plus de la perte de l’aide directe laitière.

> Lire le jugement

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