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13 février 2020

Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem

La décision a été rendue

Une formation à trois juges des référés du tribunal a rejeté le référé-liberté introduit par une femme qui, après le décès de son époux, souhaitait que les gamètes de celui-ci et leurs embryons, conservés aux CHU de Rennes et de Caen, soient exportés vers un pays de l’Union européenne autorisant une procréation médicalement assistée interdite en France.

> Lire l'ordonnance

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