25 avril 2018

La gravité du manquement, du prix moyen de l’hôtellerie dans la région et de la durée de l’infraction justifient le montant de la sanction pour infraction à l’obligation de fournir un couchage décent aux salariés danois détachés dans le cadre d’une prestation de service internationale.

Suite à un contrôle fin 2016, l’inspection du travail a constaté que 10 des 17 salariés de l’entreprise de droit danois GBDK G. IvS, qui réalisaient des coupes de sapins à Saint-Gaozec et logeait les salariés détachés à Châteauneuf-du-Faou, ne disposaient pas d’un couchage suffisant au regard des articles R. 4228-29 et R. 4228-30 du code du travail. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a alors sanctionné ces deux manquements de deux amendes de 16 000 euros et 4 000 euros par une décision prise le 29 juin 2017.

L’article L. 8115-1 du code du travail permet à l’autorité administrative de prononcer à l’encontre de l’employeur une amende en cas de manquement à l’obligation de fournir aux salariés en mission un accès à un hébergement satisfaisant. Il s’agit notamment de la fourniture d’un lit propre, en bon état et non superposé par personne ou par couple.

 Compte tenu de la gravité des infractions (17 personnes mais seulement 13 couchages dont des lits doubles ou sans sommier), des périodes au cours desquelles elles ont été commises et du prix moyen de l’hôtellerie dans le secteur concerné, en l’absence de précisions apportées par la société sur sa situation financière, le tribunal fait une juste appréciation de l’amende encourue par l’employeur en retenant le montant maximal de 2 000 euros pour chacun des deux salariés irrégulièrement hébergés pendant toute la durée du chantier, soit 4 000 euros, et 900 euros pour chacun des huit salariés supplémentaires irrégulièrement hébergés du 29 novembre au 2 décembre 2016, soit 7 200 euros. La sanction, pour la méconnaissance de l’article R. 4228-29 du code du travail, est en conséquence ramenée à 11 200 euros.

 Pour les mêmes motifs, le tribunal maintient le montant maximal de 2 000 euros pour l’amende pour chacun des deux salariés ayant dormi dans un lit superposé pendant toute la durée du chantier en méconnaissance de l’article R. 4228-30 du code du travail, soit 4 000 euros.

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