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25 avril 2018

Travailleurs détachés : l'entreprise peut présenter des observations préalables avant d'être sanctionnée


La procédure particulière préalable au prononcé d’une sanction administrative sur le fondement de l’article L. 1264-2 du code du travail étant organisée par un texte réglementaire et non législatif, les dispositions protectrices prévues par le code des relations entre le public et l’administration s’appliquent.

Suite à un contrôle, les services de l’inspection du travail du Finistère ont constaté la présence de 230 salariés intérimaires détachés par la société roumaine de travail temporaire E. Interim SRL auprès de différentes exploitations agricoles du Léon pour la plantation et la récolte d’échalotes. Par décisions prises fin 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne a prononcé à l’encontre des entreprises agricoles ayant eu recours à ces salariés différentes amendes administratives d’un montant de 50 euros par salarié en infraction. Plusieurs exploitations les ont contestées.

Les articles R. 8115-1 et suivant du code du travail organisent une procédure particulière pour le prononcé de ces sanctions. Toutefois, cette procédure n’étant pas prévue par des dispositions législatives mais seulement réglementaires, le code des relations entre le public et l’administration qui prévoit, de manière générale à son article L. 122-1, la possibilité de présenter, sur demande, des observations préalables à l’intervention d’une décision, trouve à s’appliquer aux sanctions prises sur le fondement de l’article L. 1264-2 du code du travail.

En l’espèce, les exploitants agricoles dans un courrier, qui est d’ailleurs visé dans les décisions de sanction, ont indiqué à l’autorité administrative qu’ils sollicitaient un rendez-vous, à la date qui convenait à l’inspecteur du travail, afin d’évoquer le dossier. Ils doivent être ainsi regardés comme ayant demandé à présenter des observations orales préalablement à l’intervention des décisions de sanction administrative litigieuses. Mais ils n’ont pas pu obtenir ce rendez-vous. Dans ces conditions, les sanctions concernant quatre des entreprises sanctionnées, qui ont été privées d’une garantie du fait de l’irrégularité de la procédure, sont annulées.

Lire les jugements :

1605437

1605451

1605452

1605453

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