Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités / Sélection de décisions du tribunal administratif de... / Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de...
27 août 2019

Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de pesticides

La décision a été rendue

L'ordonnance relative à la demande de suspension de l'arrêté du maire de Langouët réglementant les modalités d’utilisation des produits phytopharmaceutiques a été rendue.

> Lire l'ordonnance

Le dossier au fond sur cette affaire sera jugé ultérieurement.

Toutes les actualités

toutes les actualités