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25 février 2021

Covid-19, aides de l’État et portage d’entreprise

Le tribunal administratif de Rennes a été amené à prendre position sur l’application du dispositif d’aides financières que l’État a institué en faveur des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation.
En interprétant les dispositions du décret du 30 mars 2020 qui a créé, à cette fin, un fonds de solidarité et notamment les dispositions qui définissent les conditions d’attribution de ces aides, le tribunal a jugé qu’en sont exclues les activités exercées individuellement par une personne dans le cadre d’une convention de portage d’entreprise.

> Lire la décision N°2003697 du 24 février 2021

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