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6 juin 2016

Etat d'urgence et libertés publiques

L’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

L'article 6 de la loi du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence autorise le ministre de l'intérieur à assigner à résidence toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Sur le fondement de ces dispositions, le ministre a assigné à résidence M. B, en l'obligeant, notamment, à demeurer à son domicile à Brest entre 20 heures et 6 heures et à pointer deux fois par jour au commissariat de police de Brest.

Saisi par M. B, le juge des référés, après avoir estimé que le comportement du requérant pouvait constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics, a confirmé l'assignation à résidence, mais a enjoint au ministre de l'intérieur de reporter à 22 heures l'obligation faite à l'intéressé de demeurer à son domicile afin de préserver sa liberté d'entreprendre en lui permettant d'ouvrir en soirée son commerce alimentaire à l'approche du ramadan.

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