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2 juillet 2018

FranceAgriMer et intérêts sur le montant des restitutions obtenues

En cas de remboursement d’avance sur des restitutions européennes à l’exportation, les intérêts portent sur le montant des restitutions obtenues mais aussi sur la pénalité.

FranceAgriMer a demandé à la société Tilly Sabco de lui rembourser des avances sur restitutions à l’exportation de poulets congelés, qui n’étaient pas de qualité saine loyale et marchande, perçues au titre de l’année 2013, majorées d’un intérêt de 10 %, d’une pénalité financière de 200 %, elle-même assortie d’un intérêt, sanctionnant les demandes faites à mauvais escient par l’exportateur,l’ensemble représentant 20 345 912,85 euros.

 

Le tribunal rejette la demande d’annulation de la décision réclamant cette somme et juge notamment, en application de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 612/2009, que les intérêts, calculés en fonction du temps qui s’est écoulé entre le paiement et le remboursement, portent non seulement sur les montants indûment payés des restitutions mais aussi sur les sanctions de 200 % prononcées en application de l’article 48 de ce règlement.

Jugement 1604166

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