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23 mars 2021

Mars 2021 : Les décisions marquantes

► Condition pénitentiaire

► Condition pénitentiaire. Mesures sanitaires Covid-19

► Essais nucléaires. Indemnisation des victimes

   Condition pénitentiaire

> Lire l'ordonnance de référé N° 2101070 du 17 mars 2021

Saisi par l’ordre des avocats du Barreau de Nantes et la Section française de l’Observatoire international des prisons d’une demande tendant à ordonner de nombreuses mesures visant à améliorer les conditions d’accueil des personnes détenues au centre pénitentiaire de Ploemeur-Lorient, le juge des référés, dans le cadre et dans les limites des pouvoirs dont il dispose en application de l’article L.521-2 du code de justice administrative a reconnu l’existence d’une situation très dégradée notamment en termes de sécurité, d’hygiène et de maintien d’un minimum de liens sociaux, et contraire, de ce fait, aux principes énoncés aux articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A l’exception de certaines mesures, qui en raison de leur caractère structurel dépassent le cadre des pouvoirs du juge des référés, de nombreuses injonctions ont été adressées au ministère de la justice pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais.

  Condition pénitentiaire. Mesures sanitaires Covid-19

> Lire l'ordonnance de référé N° 2101004 du 15 mars 2021

Saisi par deux détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin qui contestaient les mesures de restriction entourant les visites, mises en œuvre au sein de cet établissement dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19,  le juge des référés a estimé que si la suspension temporaire des visites qui se déroulent en unités de vie familiale sur une durée de six à soixante-douze heures, ne portait pas une atteinte excessive et disproportionnée, dans ce contexte sanitaire, au droit des personnes détenues au respect de leur vie familiale, en revanche l’aménagement matériel déficient des parloirs et la limitation de leur nombre étaient constitutifs d’une telle atteinte ce qui justifiait qu’il soit enjoint à l’administration pénitentiaire d’y remédier dans les plus brefs délais.

• Essais nucléaires. Indemnisation des victimes

> Lire l'ordonnance N° 1904506-1906095 du 23 mars 2021

Si les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 ouvrent plus largement les possibilités d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’action successorale exercée dans ce cadre après le décès des victimes directement exposées pour obtenir le versement des indemnités dues au titre des préjudices subis par ces dernières, n’est ouverte qu’aux seuls héritiers au sens du code civil.

Les proches des victimes qui n’ont pas cette qualité, tels, dans la plupart des cas, les partenaires au sein d’un PACS, ne peuvent, après le décès, exercer une action indemnitaire que pour obtenir la réparation des préjudices qu’ils ont eux-mêmes subis du fait de la maladie et du décès.

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