6 décembre 2021
• Collectivités territoriales - Droits des élus - Bulletin d’information
> lire la décision N°2105737 du 15 novembre 2021
Les élus locaux bénéficient de nombreuses garanties que leur reconnaissent en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales et certaines d’entre elles revêtent le caractère de libertés fondamentales, comme le droit d’expression qui doit être reconnu aux élus d’opposition d’une assemblée locale délibérante. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à ce droit, le juge des référés administratifs peut être saisi sous réserve de justifier l’urgence caractérisée que présente une telle intervention.
En l’espèce, le juge des référés a estimé que le refus par un maire d’insérer dans le bulletin d’information municipal, la tribune rédigée par deux élus d’opposition ne pouvait manifestement être justifié ni par son contenu qui n’avait pas de caractère diffamatoire ou injurieux, ni par de supposés risques de troubles à l’ordre public qu’il était susceptible de provoquer.
Estimant remplie la condition d’urgence au regard des délais incompressibles entourant l’insertion de l’article dans le prochain bulletin municipal de décembre 2021, le juge des référés a fait injonction à la commune d’y procéder.
• Urbanisme - Permis d’aménager et permis de construire - Garantie offerte par un certificat d’urbanisme
> lire la décision N°1803927 du 19 novembre 2021
L’article L. 424-1 du code de l’urbanisme donne à l’autorité compétente saisie d’une demande de permis de construire ou d’aménager qui respecte la réglementation applicable, la possibilité de surseoir à statuer sur cette demande lorsqu’elle a déjà pris position sur une autre opération, notamment des travaux publics ou une opération d’aménagement, dont l’exécution serait susceptible d’être compromise ou rendue plus onéreuse par le projet visé dans la demande de permis.
De son côté, le pétitionnaire a la possibilité de solliciter en amont de sa demande de permis, un certificat d’urbanisme qui, au vu de l’opération projetée, lui garantira, pendant dix-huit mois, s’il est positif et si la demande est déposée dans ce délai, qu’elle sera, en principe, instruite au regard du contexte juridique alors applicable même s’il vient à être modifié entre cette date et celle de la décision de l’administration.
Le présent jugement offre un exemple de l’articulation de ces deux dispositifs : le pétitionnaire, qui avait déjà eu à faire sanctionner par le tribunal administratif deux refus illégaux de permis d’aménager, avait pris la précaution d’obtenir un certificat d’urbanisme positif pour le lotissement qu’elle entendait réaliser ; or, à cette date, la commune n’avait pas encore délimité officiellement le périmètre de l’opération d’aménagement qui, selon elle, devait lui permettre de surseoir à statuer à la demande de permis d’aménager qui devait être déposée.
Le tribunal lui a rappelé que dans ces conditions, elle ne pouvait se fonder sur une délibération postérieure au certificat d’urbanisme, pour fonder la décision de sursis à statuer qu’elle avait néanmoins opposée à la pétitionnaire. Il a donc annulé cette décision de sursis et enjoint à la commune de réexaminer la demande.
• Domaine public - Délimitation du domaine public maritime
> lire la décision N°1904347 du 22 novembre 2021
Cette affaire a donné au tribunal l’occasion de se prononcer sur les modalités selon lesquelles, en application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques héritées d’une ordonnance royale de 1681, le domaine public maritime naturel est délimité par rapport aux propriétés privées riveraines.
Outre les questions de procédure qui font intervenir le droit des enquêtes publiques, ces affaires requièrent souvent de la part du juge administratif de techniques incursions dans l’examen de documents cartographiques et cadastraux souvent anciens, ce dont la présente affaire donne un exemple assez caractéristique.
