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• 10 septembre 2018
  Amendes pour non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers
  En ramenant le montant des amendes à 10 000 euros, l’administration a nécessairement pris en compte les circonstances, la gravité du... ›
• 6 juillet 2018
  Non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers - Jugement n° 1605216
  Plafonnement des amendes en cas de non respect des conditions de détachement temporaire de salariés en France par une entreprise non... ›
• 6 juillet 2018
  Non respect de la réglementation en matière de détachement de salariés étrangers - Jugement n° 1701333
  Plafonnement des amendes en cas de non respect des conditions de détachement temporaire de salariés en France par une entreprise non... ›
• 2 juillet 2018
  FranceAgriMer et intérêts sur le montant des restitutions obtenues
  En cas de remboursement d’avance sur des restitutions européennes à l’exportation, les intérêts portent sur le montant des restitutions... ›