Toutes les actualités

• 3 juillet 2020
  Fermeture du tribunal le 13 juillet 2020
  Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé au public le lundi 13 juillet 2020. ›
• 19 juin 2020
  L'accueil et les audiences au tribunal à compter du 22 juin 2020
  Retrouvez toutes les informations utiles ›
• 16 mars 2020
  COVID-19 - mesures prises par le tribunal administratif de Rennes
  En raison du contexte sanitaire, et conformément aux instructions du gouvernement, le tribunal adopte les mesures suivantes ›
• 13 février 2020
  Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem
  La décision a été rendue ›