Toutes les actualités

• 16 janvier 2019
  La médiation et le tribunal administratif
  La médiation, c’est quoi ? et aussi La médiation facultative - La médiation préalable obligatoire ›
• 14 décembre 2018
  Demandes d’agrément pour exercer l'activité d’armurier et d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d’armes, munitions et éléments d’armes
  L’agrément pour exercer une activité de commerce d’armes peut être refusé par le préfet au titre de son pouvoir général de protection... ›
• 29 novembre 2018
  Télérecours citoyens dès le 30 novembre 2018
  Votre nouveau service de téléprocédure devant le juge administratif ! Télérecours citoyens est une application Internet destinée... ›
• 16 octobre 2018
  Refus de délivrance de titre de séjour et état de santé
  Une erreur de procédure affectant le rapport médical préalable à l’avis du collège des médecins de l’OFII peut être sans influence... ›