Médiation

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• 19 juin 2020
  L'accueil et les audiences au tribunal à compter du 22 juin 2020
  Retrouvez toutes les informations utiles ›
• 16 mars 2020
  COVID-19 - mesures prises par le tribunal administratif de Rennes
  En raison du contexte sanitaire, et conformément aux instructions du gouvernement, le tribunal adopte les mesures suivantes ›
• 13 février 2020
  Refus d’exportation d’embryons et de gamètes en vue d’une procréation médicalement assistée post-mortem
  La décision a été rendue ›
• 5 février 2020
  La loi ALUR met fin aux règles d’urbanisme des lotissements de plus de dix ans
  Le tribunal a confirmé l’interprétation des dispositions de la loi ALUR relatives aux lotissements selon laquelle ces dispositions... ›