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Médiation

La médiation, c’est quoi ?
Comment contacter le tribunal ?

La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord pour la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

« La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » article L.213-1 du  code de justice administrative (créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle) »

Les textes de mise en œuvre de l'expérimentation de médiation préalable obligatoire sont tous parus :
                 - décret n° 2018-101 du 16 février 2018 paru au JO du 17 février
                 - arrêtés des 1er, 2 et 6 mars 2018 parus au JO de ce jour.
                 - décret n°2017-566 du 18 avril 2017

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Pour contacter le tribunal :

Pour toute question relative à la médiation, nous vous invitons à nous envoyer un message à l’adresse : mediation.ta-rennes@juradm.fr

panneau-attention

Seules les demandes envoyées à cette adresse seront traitées.

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