La médiation est un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord pour la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
« La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » article L.213-1 du code de justice administrative (créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle) »
► La médiation à l’initiative du juge : fiche d’information au 01/01/2022
► La médiation à l’initiative des parties : fiche d’information au 01/01/2022
► Pour contacter le tribunal >> pour toute question relative à la médiation, nous vous invitons à envoyer un message à l’adresse : mediation.ta-rennes@juradm.fr
| Seules les demandes envoyées à cette adresse seront traitées. |
► Devenir médiateur >> dossier de candidaturepour exercer des missions de médiation à l’initiative du juge (L. 213-7 et s. du code de justice administrative) et à l’initiative des parties (L.213-5 et 6 du code de justice administrative)
