Médiation

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• 10 septembre 2019
  L’instruction d’une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé
  Le respect du principe du contradictoire impose, avant d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, de lire les courriels d’observation... ›
• 27 août 2019
  Arrêté du maire de Langouët portant interdiction de pesticides
  La décision a été rendue ›
• 3 juillet 2019
  Agrément en vue d'une adoption
  Le retrait d’un agrément en vue d’une adoption doit être pris dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties que celles prévues... ›
• 30 avril 2019
  Exploitants agricoles et engagements environnementaux
  Évaluation du préjudice résultant de l’impossibilité de calculer les droits à paiement unique pour les agriculteurs ayant souscrits... ›