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Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?
Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications.
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N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?
Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige.
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Que peut faire le juge administratif pour moi ?
Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir...
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A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?
En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions.
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31 mars 2023
Exercer des missions de médiation
Dossier de candidature
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24 mars 2023
Le tribunal administratif de Rennes recrute un vacataire "aide à la décision"
► Contrat à durée déterminée d'un an ► Poste à pourvoir à compter du 1er juin 2023 ► Date limite de dépôt des candidatures : 23 avril...
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21 mars 2023
Le tribunal administratif de Rennes recrute un juriste-assistant
► Contrat à durée déterminée de 3 ans, renouvelable 1 fois ► Poste à pourvoir au plus tard le 1er juillet 2023 ► Date limite de dépôt...
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3 mars 2023
Développement de la médiation administrative en matière de fonction publique territoriale
1er mars 2023 : signature d'une convention "médiation" avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille et Vilaine
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