Marchés publics   

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• 6 février 2019
  Manquements à la réglementation du travail
  Amende de 8 000 euros, proportionnée à la gravité de ces manquements répétés, pour un chantier du bâtiment qui n’est pas équipé de... ›
• 6 février 2019
  Salarié protégé et rupture conventionnelle
  Un salarié protégé qui est définitivement inapte à son poste peut conclure une rupture conventionnelle. ›
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  21 janvier 2019
  La médiation et le tribunal administratif
  La médiation, c’est quoi ? et aussi La médiation facultative - La médiation préalable obligatoire ›
• 14 décembre 2018
  Agrément pour exercer l'activité d’armurier et autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d’armes
  L’agrément pour exercer une activité de commerce d’armes peut être refusé par le préfet au titre de son pouvoir général de protection... ›