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24 février 2017

Réparation du préjudice résultant de l’interdiction illégale de commercialisation de viandes

Condamnation de l’Etat à réparer le préjudice subi par la société vitréenne d’abattage Jean Rozé résultant du maintien illégal d’une réglementation déclarant impropres à la consommation humaine le crâne et les amygdales des ovins âgés de moins de douze mois, en méconnaissance du droit communautaire

Entre 1992 et 2013, l’Etat a maintenu l’interdiction de commercialiser pour la consommation humaine le crâne et les amygdales des ovins âgés de moins de douze mois alors que le Parlement européen et la Commission avaient pris une réglementation moins restrictive. Les différents arrêtés français, maintenus en méconnaissance des obligations communautaires s’imposant à l’administration française, ont causé un préjudice à la société.

La SVA Jean Rozé obtient réparation du manque à gagner, évalué en tenant compte de la proportion habituelle des ventes par rapport à la production totale et du prix de vente dont sont soustraits les frais de production, résultant de l’impossibilité de commercialiser des cervelles d’agneaux pendant cette période. Elle est indemnisée, en tenant compte de leur nombre et de leur poids, des frais résultant de la destruction des abats qui auraient normalement pu être commercialisés et des frais de tri des animaux pour l’équarrissage.

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