Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Horaires : 9h - 12h30 / 13h30 - 16h15 du lundi au vendredi.
Pour les particuliers
L'application Télérecours citoyens http://www.telerecours.fr/ vous permet de présenter votre requête au format dématérialisé et de suivre votre dossier : prendre connaissance de son contenu, de son avancée et échanger avec le tribunal administratif.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
A noter que, sauf difficultés dûment justifiées, seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
Pendant les heures d'ouverture du tribunal, vous pouvez aussi déposer votre requête à l'accueil (entrée par le grand portail sous le porche) ou si l'accueil est fermé, dans la boîte aux lettres du tribunal (porte rouge).
IMPORTANT : les requêtes et mémoires par mail ne sont pas acceptés.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine d'irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> Tout savoir sur Télérecours : le site du Conseil d’État
___________________________________________________________________________________
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif de Rennes, sauf quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la Cour administrative d'appel de Nantes.
> Cour administrative d'appel de Nantes
Place de l'Edit-de-Nantes
44000 Nantes
Téléphone : 02 51 84 77 77
