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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture  : 9h - 12h30 / 13h30 - 16h15  du lundi au vendredi.

Pour les particuliers

Vous pouvez déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture, ou dans la boîte  aux lettres du tribunal.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Cependant, seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

Dépôt de requête par Télérecours à compter du 3 juin 2013

Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties.

Le dispositif est accessible à tous les avocats et à toutes les administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure. En revanche, il n’est pas accessible aux personnes de droit privé, physique ou morale, non représentées, du moins dans un premier temps.

Les juridictions comme les avocats et les administrations disposent de la faculté de gérer leurs droits d’accès au sein de l’application, de manière à déterminer librement, selon leur organisation, qui a accès à quel type de dossiers et pour quel usage (simple lecture, préparation des envois ou validation des envois).

Aucune obligation de recourir à Télérecours n’est imposée dans l’immédiat. Toutefois, en s’inscrivant dans Télérecours, une administration ou un avocat est identifié dans un annuaire national et autorise ainsi l’ensemble des juridictions administratives à communiquer avec lui par cette voie, sur quelque dossier que ce soit.

> pour en savoir plus : Site du Conseil d'Etat,  Tout savoir sur Télérecours

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Nantes pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Rennes.

> Cour administrative d'appel de Nantes

Place de l'Edit-de-Nantes
44000 Nantes
Téléphone : 02 51 84 77 77

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