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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture  : 9h - 12h30 / 13h30 - 16h15  du lundi au vendredi.

Pour les particuliers

Pendant les heures d'ouverture du tribunal, vous pouvez déposer votre requête à l'accueil du tribunal (entrée par le grand portail sous le porche) ou dans la boîte aux lettre du tribunal (porte rouge) si l'accueil est fermé.
 
Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez aussi présenter une requête dématérialisée via Télérecours citoyens http://www.telerecours.fr/ et suivre votre dossier : prendre connaissance du contenu de votre dossier et de son avancée et échanger avec le tribunal administratif.
Enfin, vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception.
A noter que, sauf difficultés dûment justifiées, seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.
IMPORTANT : les requêtes et mémoires par mail ne sont pas acceptés.

Pour les administrations et les avocats

Depuis le 3 juin 2013, vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> Tout savoir sur Télérecours : le site du Conseil d’État

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Rennes, sauf quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la Cour administrative d'appel de Nantes .

> Cour administrative d'appel de Nantes

Place de l'Edit-de-Nantes
44000 Nantes
Téléphone : 02 51 84 77 77

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