Démarches & procédures

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• 15 juin 2018
  Refus d'autorisation de pêche
  La diffusion en 1978 d’un arrêté auprès des autorités locales, des organisations et syndicats professionnels et des journaux locaux... ›
• 15 juin 2018
  Licenciement sans préavis ni indemnité d'un professeur contractuel à l'expiration de sa période d'essai
  La mention d’une condamnation ancienne mais grave justifie le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai. ›
• 8 juin 2018
  Une formation destinée à présenter un Ecolabel et les actions visant à la certification de l’entreprise n’est pas une formation professionnelle
  Au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, les actions de formation continue visent principalement à l’adaptation et au développement... ›
• 30 mai 2018
  Le délai d’un an pour contester une rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés protégés
  L’article L. 1237-15 du code du travail permet aux salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2... ›