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3 avril 2017

Communication de documents administratifs

Les comptes analytiques de résultat des hôpitaux publics, dans leur détail, permettant de fixer les coûts de revient et les tarifs des prestations sont des documents administratifs communicables.

En application du code de la santé publique et de l’article 4 du décret du 23 février 2009, les établissements publics de santé élaborent leurs propositions de tarif par activité et catégorie à partir de comptes de résultats analytiques détaillés permettant la fixation des tarifs journaliers de prestations. Ces documents, élaborés à partir des données comptables brutes, sont des documents administratifs communicables quand bien même ils ne sont pas réalisés par le logiciel de gestion mais élaborés chaque année par le service comptable pour permettre à l’agence régionale de santé de fixer les tarifs des prestations.

A la demande de sociétés d’assurance, le tribunal enjoint au centre hospitalier de communiquer son compte analytique de résultat, documents qui avaient déjà été déclarés communicables par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) en application de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dont les dispositions ont été reprises au code des relations entre le public et l’administration.

> Lire le jugement

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