4 avril 2024
L’extension autorisée par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 avril 2021 est annulée
L’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel, autorisée par l’arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 13 avril 2021, est annulée. Le tribunal complète également les prescriptions complémentaires de cet arrêté relatives à la surveillance de l’impact de la carrière sur les eaux souterraines et le périmètre de protection autour du site du donjon.
La carrière de Tréméven, exploitée à ciel ouvert depuis 1937, est la plus ancienne du département des Côtes-d’Armor. Deux associations et deux riverains ont demandé au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 accordant à la société Carrières Rault une autorisation environnementale pour l’extension du périmètre de la carrière de près de 16 hectares, l’augmentation du volume annuel de matériaux inertes autorisés sur le site, la prolongation de la durée d’exploitation de 30 années et un approfondissement de l’extraction sur le site actuel.
Le tribunal juge notamment que l’extension de la carrière au nord de l’exploitation actuelle porte atteinte à la conservation du site de l’ancien donjon médiéval de Coat-Men, inscrit depuis février 1927 à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, et ce alors même qu’il ne reste que des ruines de cet édifice, sciemment détruit en 1993 par des personnels des sociétés alors exploitantes, qui ont été condamnés pénalement. Il estime cette atteinte au site contraire aux exigences de protection des sites et des monuments, au nombre des intérêts mentionnés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il annule, en conséquence, l’extension de la carrière, autorisée par l’arrêté du 13 avril 2021, sur des parcelles situées au nord de l’emprise actuelle, au pied du site de l’ancien donjon. Le tribunal modifie également la distance de la zone de recul à maintenir autour de l’emplacement de l’ancien donjon pour la porter d’un diamètre de 100 mètres à un rayon de 100 mètres.
En outre, afin de réduire les risques d’atteinte aux eaux souterraines, en raison de deux nouveaux paliers d’extraction, le tribunal complète les prescriptions particulières imposées à l’exploitant, les mesures d’autosurveillance par piézomètres ou forages prévues initialement par l’arrêté du 13 avril 2021 étant insuffisantes au regard du risque avéré d’assèchement de la nappe phréatique.
Jugement n° 2104119, Association Ensemble sauvons Le Leff et autres, du 4 avril 2024
