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2 juillet 2018

FranceAgrimer et avances sur restitutions à l’exportation

Les poulets sont des animaux domestiques terrestres pour lesquels FranceAgriMer a compétence pour gérer les aides à l’exportation notamment les restitutions.

FranceAgriMer a demandé à la société Tilly Sabco de lui rembourser des avances sur restitutions à l’exportation de poulets congelés, qui n’étaient pas de qualité saine loyale et marchande, perçues au titre de l’année 2013, majorées d’un intérêt de 10 %, d’une pénalité financière de 200 %, l’ensemble représentant 4 237 137 euros.

FranceAgriMer, organisme payeur des aides agricoles européennes, a compétence notamment pour les restitutions à l’exportation concernant les « animaux domestiques terrestres, à l’exclusion des animaux de course et de compagnie, viandes de ces animaux et produits transformés à base de cette viande, œufs, laine, cuirs, peaux à l'exclusion de la fourrure, abats et sous-produits d'abattage et de transformation issus de ces animaux ». Les poulets congelés exportés par la société provenaient de poulets d’élevage. En tant qu’animaux non aquatiques appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées se différenciant des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d’une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements, ces poulets doivent être regardés comme des animaux domestiques terrestres.

FranceAgriMer avait donc compétence pour réclamer les avances sur restitutions à l’exportation.

Jugement 1502816

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