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9 décembre 2016

Licenciement des salariés protégés de la société Fobi : le Tribunal annule la décision du 14 mars 2014

En se bornant à des remarques générales sur les efforts de reclassement entrepris par la société, l’inspecteur du travail n’a pas suffisamment motivé les autorisations de licenciement des salariés protégé de la société Fobi.

A la demande de 22 salariés protégés, le tribunal annule, pour insuffisance de motivation, la décision du 14 mars 2014 autorisant le mandataire liquidateur de la société Fobi à procéder à leur licenciement pour motif économique.

Alors que le mandataire liquidateur avait fait des offres de reclassement dans les société du groupe ou dans des entreprises externes pouvant convenir aux salariés, l’inspecteur du travail s’est borné à indiquer que des entreprises relevant du secteur d'activité de la société Fobi ont été sollicitées pour le reclassement des salariés, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi et qu'il résulte de ce qui précède que les efforts consentis pour le reclassement de chacun des salariés protégés requérants peuvent être regardés comme suffisants, sans préciser la nature des postes proposés, le devenir de ces offres concernant chacun des requérants ou enfin les raisons pour lesquelles il estimait suffisants les efforts de reclassement entrepris. Dans ces conditions, l’inspecteur du travail n’a pas suffisamment motivé, au regard des prescriptions de l’article R. 2421-5 du code du travail, ses décisions d’autorisation de licenciement.

> Lire le jugement

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