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29 mars 2017

Opérations de secours sur le domaine public maritime

Non compensation des créances et des dettes d’une personne à l’égard de l’Etat

En mai 2014, le navire Celacante avait porté secours à un plaisancier en difficulté à la demande du CROSS Corsen et l’avait pris en remorque. La rupture de cette remorque a ensuite entraîné l’échouement puis le naufrage de ce chalutier sur le récif des Pierres-Noires. Cet échouage avait alors entraîné l’intervention des navires de la marine nationale pour sécuriser la navigation dans la zone et des opérations de dépollution. En septembre 2014, l’Etat a émis des titres exécutoires correspondant à ces interventions à l’encontre de l’armateur du Celacante qui en a demandé l’annulation.

 

Mais la qualité de collaborateur occasionnel de service public dont se prévalait l’armateur, et qui permet à toute personne étrangère au service public d’obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle a subis à l’occasion de sa participation de fait à une mission de service public, n’emporte pas l’illégalité des titres exécutoires correspondant aux frais de dépollution et de sécurisation de l’épave du Celacante.

                                                                                         

Faisant application du principe de non compensation selon lequel les débiteurs de l'Etat ou des personnes publiques ne peuvent invoquer à leur profit la compensation pour se soustraire au paiement de leurs dettes, le tribunal juge que si l’armateur du navire pouvait en principe faire valoir une créance à l’encontre de l’Etat en raison des préjudices subis dans l’échouage de son navire, cette créance ne pouvait en tout état de cause emporter l’annulation de celle de l’Etat à son encontre.

> Lire le jugement

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