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27 février 2017

Protection du domaine public maritime

Contravention de grande voirie : amende et obligation de remise en état de l’estran à Trébeurden

Le gérant d’une SCI propriétaire d’une résidence et le propriétaire d’une résidence, toutes deux riveraines du bord de mer de Pors Termen à Trébeurden avaient obtenu l’autorisation de faire des travaux de confortement de la falaise au droit de leurs propriétés et de faire circuler des engins de chantier sur le domaine public. Les travaux n’ont pas été exécutés conformément à cette autorisation et la société en charge des travaux, plutôt que d’amener des enrochements de carrière, a pris des rochers sur le domaine public maritime pour les utiliser dans les travaux et a arasé l’estran sur plus de 2 000 mètres carrés.

La société et les personnes pour le compte de qui ont été réalisés ces travaux sont condamnés à une amende pour atteinte à l’intégrité matérielle et à la conservation du domaine public maritime naturel.

Ils sont par ailleurs solidairement condamnés à remettre les lieux en état, sous l’autorité du préfet des Côtes-d'Armor et selon les modalités que ce dernier définira.

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