28 octobre 2015
Par une ordonnance du 27 octobre 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes rejette la demande de suspension de l’exécution de la décision de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 25 septembre 2015 suspendant, pour une durée maximale d’une année, la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des alginates extraits des algues brunes fraîches récoltées localement, fabriqués par la société sur le site de Lannilis et destinés à entrer dans la composition de médicaments, de dispositifs médicaux ou de produits cosmétiques, dans l’attente des mesures correctrices à prendre par l’entreprise.
En application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le juge des référés considère qu’en l’espèce la société Cargill ne démontre pas qu’il y ait urgence à suspendre la décision de l’ANSM. En effet préalablement à la décision de l’agence, la société Cargill France avait décidé, à compter de l’inspection diligentée par l’agence au mois de juillet 2015, de suspendre toute fabrication et livraison de matières premières entrant dans la composition de produit de santé – au nombre desquels figurent les produits cosmétiques et les dispositifs médicaux – et de ne reprendre cette activité qu’à l’issue de la mise en place de nouvelles mesures « exceptionnelles et organisationnelles ». Devant le juge, la société Cargill France a précisé qu’elle avait remis à l’ANSM, le 15 septembre 2015, un plan de mise en conformité de ses installations sur le site de Lannilis comprenant des travaux prévus jusqu’à la fin du mois de mai 2016. L’ANSM, de son côté, a indiqué que la mesure de police, prise pour une durée n’excédant pas un an, sera abrogée dès que la société Gargill aura procédé aux travaux de mise en conformité nécessaires. Dans ces conditions, l’urgence invoquée ne résulte pas tant de la décision administrative en litige que de la propre décision de la société Cargill, prise antérieurement.
Le juge des référés rejette enfin l’intervention du comité régional des pêches maritimes de Bretagne et du comité départemental des pêches maritimes du Finistère pour des raisons de procédure.
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