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8 juin 2018

Une formation destinée à présenter un Ecolabel et les actions visant à la certification de l’entreprise n’est pas une formation professionnelle

Au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail, les actions de formation continue visent principalement à l’adaptation et au développement des compétences des salariés, à la promotion professionnelle, à la reconversion et à l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

L’action pour laquelle l’association requérante demandait à être enregistrée comme prestataire de formation professionnelle continue correspondait à la mise en place du label écologique « UE-Ecolabel » au sein d’une entreprise. La journée visait à présenter les labels environnementaux en général et la certification « UE-Ecolabel » en particulier. Elle portait ensuite sur une analyse de la situation de l’établissement concerné au regard des critères à respecter dans le cadre de cette certification, puis sur l’élaboration des plans d’action à mettre en place pour être certifié.

Ces prestations, pour utiles qu’elles soient, n’ont pas été dispensées dans l’objectif propre d’amélioration des compétences des salariés mais en vue d’une labellisation « UE-Ecolabel » de l’entreprise. Elles n’entraient donc pas dans le cadre des actions de formation professionnelle continue au sens du code du travail et le préfet de la région Bretagne pouvait légalement rejeter la demande d’enregistrement de l’association comme prestataire de formation professionnelle continue.

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