Complexe hôtelier de luxe à Saint-Malo

Le tribunal administratif de Rennes a rendu, le 13 décembre 2021, une première série de huit décisions relatives au projet d’aménagement d’un complexe hôtelier de luxe, comprenant notamment un nouveau centre de thalassothérapie, sur le site de l’ancien camping des Nielles à Saint-Malo.

>> Lire les 8 décisions

Pour permettre la réalisation de ce projet, le conseil municipal de Saint-Malo avait notamment adopté, le 6 février 2020, trois délibérations ayant respectivement pour objet de déclasser l’emprise de l’ancien camping des Nielles du domaine public communal, d’approuver la vente de ce site à la société Groupe Raulic Investissements, et d’approuver une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Malo.

Le maire de Saint-Malo avait également délivré à la société Groupe Raulic Investissements, par trois arrêtés des 7 février et 5 et 11 mars 2020, un permis de démolir le bâti existant sur ce site dont notamment un blockhaus, un permis d’aménager des canalisations souterraines avec prise et rejet d’eau de mer pour le centre de thalassothérapie et enfin un permis de construire les bâtiments du complexe hôtelier.

Par son premier jugement, le tribunal a annulé partiellement la délibération qui avait notamment déclassé du domaine public communal un transformateur électrique qui était encore affecté au service public de distribution de l’électricité.

Tirant les conséquences logiques de cette décision, il a, par un deuxième jugement, annulé la délibération approuvant la vente du site à la société Groupe Raulic Investissements, le domaine public étant inaliénable.

Il a, par ailleurs, dans un troisième jugement, validé la délibération de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Saint-Malo, compte tenu de l’intérêt général s’attachant à l’opération au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la commune. Le tribunal a, en outre, estimé que cette modification du plan local d’urbanisme ne méconnaissait pas les dispositions de la loi littoral puisque, portant sur un espace déjà urbanisé et s’inscrivant dans le respect de l’objectif de densification fixé par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo, elle reste compatible avec le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage.

Dans les quatre jugements suivants, le tribunal a rejeté comme irrecevables les requêtes contre le permis de démolir du 7 février 2020 et le permis d’aménager du 5 mars 2020 en l’absence d’intérêt à agir des requérants.

Enfin, dans un dernier jugement concernant le permis de construire du 11 mars 2020, le tribunal a décidé, après avoir écarté l’essentiel de l’argumentation de fond, y compris s’agissant de la loi littoral, de surseoir à statuer sur les requêtes tendant à  son annulation, en donnant à la société Groupe Raulic un délai de quatre mois pour régulariser les seuls vices de forme qu’il a identifiés portant sur le caractère incomplet du dossier de demande, sur l’implantation d’un espace de stockage de bacs à ordures et sur un dépassement de 17 cm des règles de hauteur par la toiture terrasse et végétalisée du principal hôtel du complexe.

Le tribunal se prononcera sur ces dernières requêtes une fois qu’il aura été justifié de ces mesures de régularisation.