Par jugement n°1403557 du 13 mai 2015, le Tribunal juge que s’il ne lui appartient pasd’homologuer un protocole transactionnel en matière de contravention de grande voirie, ilretient néanmoins l’atteinte portée au domaine public maritime.
Par jugement n°1403557 du 13 mai 2015, le Tribunal juge que s’il ne lui appartient pasd’homologuer un protocole transactionnel en matière de contravention de grande voirie, ilretient néanmoins l’atteinte portée au domaine public maritime.