Décisions marquantes

ZAN : le TA de Rennes clarifie le régime du sursis à statuer issu de la loi « Climat et Résilience »

Le tribunal administratif de Rennes précise le régime juridique du sursis à statuer prévu par la loi « Climat et Résilience », tel qu’ajusté par l ...

Mars 2024 : les décisions marquantes

► Contentieux fiscal. Taxe sur les logements vacants ► Police municipale. Divagation de chiens ► Enseignement. Concours et examens. Baccalauréat

Janvier-Février 2024 : Les décisions marquantes

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Décembre 2023 : les décisions marquantes

► Environnement. Installations classées. Extensions d’élevages. Centrale d’enrobage. Usine de méthanisation

Octobre - Novembre : les décisions marquantes

► Contentieux fiscal. Réductions d’impôt pour dons aux organismes d’intérêt général. Forme juridique du bénéficiaire.► Économie. Régulation des ra ...

Août - Septembre 2023 : les décisions marquantes

► Urbanisme. Permis de construire. Caractère incomplet de l’affichage et du dossier ► Fonctionnaires. Pensions civiles. Imputabilité au service d ...

Juin-juillet 2023 : Les décisions marquantes

► Urbanisme. Permis de construire. Respect des règles techniques de constructibilité► Responsabilité contractuelle. Obligations de la personne pub ...

Avril 2023 : les décisions marquantes

► Economie. Protection du consommateur. Démarchage téléphonique ► Urbanisme et environnement. Permis de construire. Opposabilité du règlement san ...

Mai 2023 : les décisions marquantes

► Enseignement. Examens. Procédure ► Urbanisme. Schéma de cohérence territoriale

Mars 2023 : les décisions marquantes

► Contentieux fiscal. Remises gracieuses► Urbanisme. Permis de démolir. Prescriptions spéciales ► Expulsion en référé du domaine public. Occupatio ...

Février 2023 : les décisions marquantes

► Fonction publique. Obligation de restitution du matériel de service► Urbanisme. Plans locaux d’urbanisme. Restrictions de constructibilité en zo ...

Janvier 2023 : les décisions marquantes

► Travail. Ouverture des commerces le dimanche► Ouvrages publics. Dommages consécutifs à l’aménagement défectueux de la voirie routière sur un pas ...

Décembre 2022 : les décisions marquantes

► Urbanisme. Permis de construire. Loi Littoral. Piscine couverte ► Logement. Changement de destination. Autorisation préalable► Urbanisme. Permis ...

Novembre 2022 : les décisions marquantes

► Fonction publique. Détachements► Urbanisme. Retrait d’un permis tacite accordé. Décisions administratives de sursis à statuer► Urbanisme. Réalis ...

Octobre 2022 : les décisions marquantes

► Urbanisme. Transfert dans le domaine public de voies privées ouvertes à la circulation publique► Enseignement. Instruction dérogatoire à domicil ...

Septembre 2022 : les décisions marquantes

► Économie. Protection du consommateur. Contrôles de la nature des produits ► Marchés publics. Résiliation pour motif d’intérêt général► Environn ...

Juillet / Août 2022 : Les décisions marquantes

► Police administrative. Liberté de manifestation. Manifestation naturiste ► Urbanisme. Antennes relais de téléphonie. Quelle procédure ? ► Po ...

Juin 2022 : les décisions marquantes

► Urbanisme. Schéma de cohérence territoriale ► Police administrative. Détention et port d’armes ► Domaine public. Occupation du domaine public ...

Mai 2022 : Les décisions marquantes

► Urbanisme. Permis de construire. Loi Littoral. Bâtiment affecté à un service public ► Urbanisme. Permis de construire. Recours des tiers. Règle ...

Avril 2022 : Les décisions marquantes

► Travail. Pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail► Fonction publique. Exercice du droit syndical

Mars 2022 : Les décisions marquantes

► Contentieux fiscal. Rescrit fiscal ► Urbanisme. Permis d’aménager. Intérêt à agir d’une commune voisine ► Urbanisme. Droit de préemption. Res ...

Février 2022 : Les décisions marquantes

► Règlementation de la pêche. Exception d’illégalité d’un règlement► Urbanisme. Droit de préemption► Fonction publique. Discrimination entre homme ...

Janvier 2022 : Les décisions marquantes

► Urbanisme et environnement : Plan local d’urbanisme - Classement de parcelles - Détournement de pouvoir ► Urbanisme. Contentieux

Décembre 2021 : Les décisions marquantes

► Police de la circulation. Droits des riverains ► Urbanisme et environnement – Dispense de concertation préalable. Décision tacite de l’autorit ...

Novembre 2021: Les décisions marquantes

► Collectivités territoriales - Droits des élus - Bulletin d’information ► Urbanisme - Permis d’aménager et permis de construire - Garantie off ...

Octobre 2021 : Les décisions marquantes

► Contrats - Concessions d’aménagement - Juge compétent ► Permis de conduire - Formalités administratives - Responsabilité de l’État pour délivra ...

Août - Septembre 2021 : Les décisions marquantes

► Urbanisme. Caducité des règlements de lotissements► Collectivités territoriales. Communes. Compétence. Nom d’un lieu-dit► Droits et libertés. Ré ...

Juin 2021 : Les décisions marquantes

► Economie. Protection du consommateur. Amendes administratives► Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates

Mai 2021 : Les décisions marquantes

► Police des établissements recevant du public. Accessibilité aux PMR► Urbanisme et environnement. Autorisations d’urbanisme. Régime juridique et ...

Avril 2021 : Les décisions marquantes

► Urbanisme et environnement. Extension d’une station d’épuration► Professions réglementées. Pilotes maritimes