Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative. Dans la plupart des cas, vous vous adresserez d’abord au tribunal administratif.
Avant de saisir le juge
Avant de saisir le juge administratif, vous devez tout d’abord vous assurer que le litige concerne son champ de compétence. En cas d’erreur de saisine, le juge administratif peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais n’en a pas l’obligation.
| Compétence du juge administratif | Compétence du juge judiciaire |
|---|---|
- Recours contre une décision prise par une autorité administrative (État, collectivité territoriale, établissement public); - Recours indemnitaire pour réparer un dommage de l’administration, d’un ouvrage public ou de travaux publics ; - Contestation du montant d’impôts directs (impôt sur le revenu ou les sociétés, taxe d’habitation, foncière ou professionnelle) et de TVA ; - Recours contre la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes. | - Recours contre le fonctionnement des juridictions judiciaires ; - Recours en matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane) ; - Recours indemnitaire pour réparer un dommage causé par une opération de police judiciaire, un accident scolaire ou causé par un véhicule administratif ; - Recours concernant la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). |
Par ailleurs, vous pouvez tenter, avant de déposer votre recours, de trouver un accord à l’amiable avec l’administration grâce à la médiation.
Enfin, dans certains cas, avant de saisir le juge, vous devez avoir saisi l’administration par la voie du recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans certains cas, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s’applique notamment dans les domaines suivants :
Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt).
Accès aux documents administratifs.
Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins).
Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires.
Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).
A qui s’adresser ?
En principe, le recours est déposé devant le tribunal administratif couvrant la zone géographique de l’administration dont vous contestez la décision. Par exemple, une décision du préfet de la Sarthe sera contestée devant le tribunal administratif de Nantes.
Pour connaitre la zone de compétence et les coordonnées de votre tribunal administratif, consultez la carte interactive.
Il existe quelques exceptions à ce cadre général :
| Pour les recours concernant … | Le tribunal compétent est celui |
|---|---|
| Un immeuble | Où est situé l’immeuble |
| Une mesure de police administrative | Où réside l'intéressé à la date de la mesure |
| Une activité | Où se trouve l'activité professionnelle en litige |
| Un marché public ou un contrat administratif | Où le marché ou contrat est exécuté |
| Un fonctionnaire ou agent public | Où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
| Une requête en indemnité | Où se trouve le fait générateur du dommage |
Enfin, dans certains cas particuliers, le recours sera à déposer directement devant une juridiction spécialisée, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Pour en savoir plus, consultez la répartition des compétences entre tribunaux et cours.
Quels délais pour déposer un recours ?
| Cas de figure | Délai |
|---|---|
| Si vous habitez en France métropolitaine | 2 mois |
| Si vous habitez en Outre-mer et devez saisir un tribunal en métropole (ou vice-versa) | 3 mois |
| Si vous habitez à l’étranger et devez saisir un tribunal siégeant en France | 4 mois |
| Si vous contestez le résultat des élections municipales | 5 jours |
Dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus. Référez-vous à la décision contestée qui indique les voies de recours et les délais applicables. Par ailleurs, le délai est prolongé en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l’administration.
Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée (cas d'un acte réglementaire), affichée (permis de construire, par exemple), ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée. Dans ce dernier cas, la notification doit préciser les délais et voies de recours. Si tel n’est pas le cas, ces délais ne vous sont pas opposables pendant une période indicative d'une année, modulable au cas par cas par le juge administratif.
A noter que le dépôt d’un recours ne suspend pas la décision de l’administration.
Quelles pièces fournir ?
Une copie de la décision de l’administration que vous attaquez ou, le cas échéant, le justificatif de l’absence de décision.
Un courrier d’accompagnement (votre demande adressée au juge) qui doit contenir :
les faits qui vous conduisent à contester la décision,
les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de l’administration est illégale ou que la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit,
ce que vous demandez exactement au juge, par exemple l’annulation totale ou partielle de la décision de l’administration.
Le recours doit être signé et mentionner vos nom, prénom et adresse (attention : en cas de changement d’adresse, il faudra prévenir le tribunal dans les plus brefs délais). ll doit aussi être signé par d’autres requérants, si la requête est introduite au nom de plusieurs personnes, ou être accompagné d’un mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers.
Si vous connaissez des personnes ayant soumis une demande identique ou si votre recours est lié à d’autres, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant lors du dépôt de votre recours.
Comment déposer mon recours ?
Le recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale ou directement au bureau du greffe de la juridiction.
Assistance Télérecours
Nouveau numéro de téléphone de l'assistance TELERECOURS
Besoin d'assistance pour utiliser l'application TELERECOURS ? Contactez désormais le 0 806 000 360 ou demandez de l'aide en ligne
Ai-je besoin d’un avocat ?
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu.
Vous pouvez choisir l’avocat de votre choix pour défendre votre recours. Celui-ci devra passer par l’application Télérecours (et non Télérecours citoyens) pour déposer le recours en ligne.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle qui permet la prise en charge par l’État de tout ou partie de vos frais d’avocat. La demande peut se faire avant le dépôt du recours auprès du bureau d’aide juridictionnelle ou directement dans le recours que vous déposez. Vous pouvez consulter la page sur l’aide juridictionnelle pour plus d’informations.
Et si la situation est urgente ?
La procédure de « référé » permet de demander au juge des mesures provisoires dans un délai très court, généralement sous quelques jours. Pour que votre recours soit examiné par le juge des référés, vous devrez justifier de l’urgence de votre situation.
Il existe trois principales procédures en référé.
Le référé-suspension
Il permet de demander en urgence au juge qu’il suspende temporairement une décision de l’administration en attendant que cette décision soit jugée définitivement. Le juge des référés se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois ou plus selon l’urgence.
Pour déposer un référé-suspension :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La décision ne doit pas être entièrement exécutée.
Vous devez en parallèle déposer un recours pour demander l’annulation « définitive » de la décision.
La décision du juge des référés est provisoire jusqu’au jour où le Conseil d’État rend sa décision définitive sur la demande d’annulation.
Le référé-liberté
Il permet de demander en urgence au juge des référés de prendre des mesures pour sauvegarder une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures.
Pour déposer un référé-liberté :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence et qu’il est nécessaire que le juge intervienne rapidement.
Vous devez démontrer qu’il est porté atteinte à une liberté fondamentale (la liberté de réunion, la liberté d’aller et de venir, la liberté d’expression, le droit de propriété…).
Vous devez démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.
Le référé « mesures utiles »
Il permet de demander en urgence au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Par exemple, vous pouvez demander la communication d’un document qui vous est nécessaire pour faire valoir vos droits. Le juge se prononce alors dans un délai variant de quelques jours à un mois, selon l’urgence.
Pour déposer un référé « mesures utiles » :
Vous devez démontrer qu’il y a urgence.
Vous devez démontrer que la mesure que vous demandez est nécessaire.
La mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante (dans un tel cas, il faudrait demander la suspension de cette décision, par le moyen du référé-suspension).
Les demandes particulières
Formulaire de requête contentieux sociaux
Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide personnalisée au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser ce formulaire.
Formulaire de requête « Droit au logement opposable »
Si vous souhaitez déposer, devant le tribunal administratif, une requête dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le préfet, vous pouvez utiliser ce formulaire.
Faire appel de ma décision
Comment contester le jugement d'un tribunal administratif ?
Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.
En règle générale, le délai d’appel est de deux mois. Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.
Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.
L’appel doit tendre à l’annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement.
Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Quelle juridiction faut-il saisir ?
En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Pour le tribunal administratif de Rennes, il s'agira de la Cour administrative d'appel de Nantes.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne le délai de recours et la juridiction d’appel compétente.
Toutefois, le Conseil d’État est juge d’appel pour :
les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ;
les décisions prises par le juge des référés après audience en matière de référé liberté.
ATTENTION !
Pour certains litiges, l’appel n’existe pas et la seule possibilité de contester le jugement est de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Que faire quand l'appel n'est pas possible ?
Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le recours à la cassation n’est pas destiné à faire rejuger l’affaire.
Le Conseil d’État en tant que juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et veille à la bonne application des règles de droit par les tribunaux administratifs, qui sont les juges du fond.
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est le seul moyen de contester les jugements rendus :
sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement ;
sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
sur les litiges en matière de pensions ;
sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à 10 000 €."
De même, les décisions du juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu’elles ordonnent des mesure nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, ne sont en principe susceptibles que d’un pourvoi en cassation.
En tant que juge de cassation, le Conseil d’État peut :
Rejeter le pourvoi en cassation ;
Et de manière exceptionnelle, casser la décision et régler lui-même le litige au fond.
Le pourvoi en cassation doit :
Être formé dans le délai de recours précisé dans le courrier d’accompagnement de la notification ;
Être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
Comporter des moyens sérieux, c’est-à-dire des arguments susceptibles de mettre en doute la solution donnée au litige par les juges du tribunal administratif.
Existe-t-il un recours lorsqu'il s'agit d'une erreur dite matérielle ?
Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification.
Si l’une des parties voit une telle erreur dans un jugement, elle peut, à condition de la faire très rapidement, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir.